Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 10 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits proposées par Grâcea sur son site internet.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
01 — IDENTITÉ DU VENDEUR
Les produits proposés sur le site sont commercialisés par :
Grâcea
Exploitante : Sideni Varela Robalo
27 avenue Jean Médecin
06000 Nice
France
SIRET : 106 984 750 00013
Forme juridique : Société par actions simplifiée
TVA intracommunautaire : 106 984 750 00013
E-mail : hello@maisongracea.fr
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes réalisées auprès de consommateurs achetant les produits pour leurs besoins personnels.
02 — OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Grâcea et de ses clientes dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site.
Grâcea propose actuellement une collection de vêtements et accessoires, dont une première collection de maillots de bain.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit avant la validation de la commande.
La cliente est invitée à prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.
03 — PRODUITS
Grâcea apporte le plus grand soin à la présentation de ses produits.
Les photographies, couleurs et visuels présentés sur le site sont destinés à présenter les produits aussi fidèlement que possible.
De légères variations peuvent toutefois apparaître notamment en fonction de l'écran, de la luminosité ou des paramètres d'affichage utilisés.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après la validation de la commande, Grâcea en informera la cliente dans les meilleurs délais et proposera, selon le cas, un remboursement ou toute solution légalement applicable.
04 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€).
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les frais de livraison ne sont pas nécessairement inclus dans le prix du produit et sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Grâcea se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, le prix applicable à une commande est celui affiché au moment où la cliente valide sa commande.
En cas de réduction de prix, Grâcea applique les règles légales relatives à l'information du consommateur sur le prix antérieur et le prix réduit.
05 — COMMANDE
La cliente peut sélectionner les produits qu'elle souhaite acheter et les ajouter à son panier.
Avant la validation de la commande, un récapitulatif présente notamment :
Les produits sélectionnés
Les tailles et variantes choisies
Les quantités
Le prix des produits
Les frais de livraison applicables
Le montant total à payer
La cliente doit vérifier attentivement ces informations avant de confirmer sa commande.
Elle doit également vérifier l'exactitude de ses coordonnées et de son adresse de livraison.
La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV.
La commande devient définitive après confirmation de la commande et validation du paiement, sous réserve des éventuels contrôles nécessaires.
Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse communiquée par la cliente.
La confirmation de commande constitue un récapitulatif de la commande et de ses principales informations.
06 — DROIT DE REFUS OU D'ANNULATION D'UNE COMMANDE
Grâcea se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande dans les cas où :
Le produit commandé est finalement indisponible
Une erreur manifeste affecte le prix ou les informations essentielles du produit
Une suspicion de fraude ou d'utilisation abusive est détectée
Une erreur dans les informations fournies empêche l'exécution normale de la commande
Dans ces situations, Grâcea informera la cliente dans les meilleurs délais et procédera, lorsque cela est applicable, au remboursement des sommes versées.
07 — PAIEMENT
Le paiement de la commande est exigible au moment de la validation de celle-ci.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au moment de la commande.
Grâcea accepte notamment :
Carte bancaire
Apple Pay
PayPal
D'autres moyens de paiement peuvent être proposés ou retirés selon les services disponibles sur la boutique.
Le paiement est effectué via les prestataires de paiement sécurisés proposés sur le site.
Grâcea ne demande pas à la cliente de communiquer ses données bancaires complètes par e-mail ou par téléphone.
La commande peut être annulée lorsque le paiement n'est pas validé ou lorsque la transaction est refusée par le prestataire de paiement.
08 — LIVRAISON
Grâcea livre en France, dans l'Union européenne et dans certaines destinations internationales.
FRANCE
Livraison standard : 6,90 €
Délai estimatif : 2 à 4 jours ouvrés
Livraison express : 12,90 €
UNION EUROPÉENNE
12,90 €
Délai estimatif : 4 à 7 jours ouvrés
INTERNATIONAL
19,90 €
Délai estimatif : 5 à 15 jours ouvrés
La livraison est offerte dès 150 € d'achat, selon les conditions et destinations indiquées au moment de la commande.
Les délais indiqués sont des délais estimatifs d'acheminement et peuvent varier notamment en fonction du pays de destination, du transporteur et des formalités douanières.
Le délai ou la date de livraison applicable à la commande est indiqué à la cliente avant la validation de celle-ci.
Lorsque le vendeur ne livre pas dans le délai convenu, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, lui demander d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si ce délai n'est pas respecté, résoudre le contrat.
Pour plus d'informations :
[Consulter la Politique de livraison]
09 — LIVRAISONS INTERNATIONALES ET DROITS DE DOUANE
Pour les commandes expédiées en dehors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes d'importation ou autres frais peuvent être applicables selon la législation du pays de destination.
Lorsque ces frais ne sont pas inclus dans le prix affiché ou dans les frais de livraison, ils peuvent être réclamés à la cliente par les autorités compétentes ou le transporteur.
La cliente est invitée à se renseigner auprès des autorités douanières de son pays avant de commander.
Les éventuelles formalités douanières peuvent également prolonger le délai de livraison.
10 — TRANSFERT DES RISQUES
Conformément aux règles applicables aux ventes à distance, le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession du bien.
Grâcea reste donc responsable du produit jusqu'à sa réception dans les conditions prévues par la loi.
11 — ADRESSE DE LIVRAISON
La commande est livrée à l'adresse renseignée par la cliente lors de son achat.
La cliente est responsable de l'exactitude des informations communiquées.
En cas d'erreur ou d'adresse incomplète, la cliente doit contacter Grâcea le plus rapidement possible à :
Si la commande n'a pas encore été expédiée, Grâcea fera son possible pour modifier l'adresse.
Une modification ne peut toutefois pas être garantie après remise du colis au transporteur.
12 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, la cliente dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, la cliente doit informer Grâcea de sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours.
La demande peut être adressée par e-mail à :
La cliente peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation ou toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel doit fournir ce formulaire avec le contrat.
Après avoir informé Grâcea de sa décision, la cliente dispose d'un délai supplémentaire de 14 jours pour retourner le produit.
Le simple refus du colis ou son renvoi sans déclaration claire ne constitue pas nécessairement l'exercice du droit de rétractation.
13 — CONDITIONS DE RETOUR
Pour des raisons d'hygiène, les maillots de bain doivent être essayés par-dessus les sous-vêtements.
Pour être accepté, un retour doit respecter les conditions suivantes :
L'article doit être non porté
L'article doit être non lavé
L'article ne doit présenter aucune trace d'utilisation ou de dommage
Les étiquettes doivent être intactes
La protection hygiénique doit être intacte
L'article doit être retourné dans son état et son emballage d'origine
La cliente doit manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Lorsqu'un produit est protégé par une mesure d'hygiène dont le retrait rend légalement le droit de rétractation inapplicable, cette exclusion s'applique dans les conditions prévues par la loi.
Pour plus d'informations :
[Consulter la Politique d'échanges et de retours]
14 — FRAIS DE RETOUR
Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge de la cliente, à condition que Grâcea l'en ait informée avant la conclusion de la vente.
La réglementation prévoit que le professionnel doit informer le consommateur avant la commande lorsque les frais de renvoi sont à sa charge.
En cas de produit défectueux, non conforme ou relevant d'une garantie légale, des règles différentes peuvent s'appliquer.
15 — ÉCHANGES
Grâcea accepte les demandes d'échange de taille dans un délai de 14 jours suivant la réception de la commande, sous réserve de disponibilité de la taille souhaitée.
L'article retourné doit respecter les conditions prévues dans la présente politique.
Le nouvel article est expédié après réception et vérification du produit retourné.
Si la taille souhaitée n'est plus disponible, la cliente peut exercer son droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.
Les frais de retour restent à la charge de la cliente dans le cadre d'un échange pour convenance personnelle.
16 — REMBOURSEMENT
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Grâcea rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation.
Toutefois, Grâcea peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception de la preuve de son expédition, selon la première de ces dates.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de la cliente pour un autre moyen.
Le remboursement comprend les frais de livraison standard payés lors de la commande, conformément aux règles applicables.
Lorsque la cliente a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant à ce choix n'est pas nécessairement remboursable.
17 — PRODUITS DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES
Les produits vendus par Grâcea bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment du droit de rétractation.
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
La cliente peut bénéficier de la garantie légale de conformité lorsque le produit présente un défaut de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Pour les biens neufs, l'action au titre de la garantie légale de conformité peut être exercée pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la cliente peut notamment obtenir la réparation ou le remplacement du bien et, dans certaines situations prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS
La cliente peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour toute demande concernant un produit défectueux ou non conforme, la cliente doit contacter :
Il est recommandé de joindre le numéro de commande et, lorsque cela est utile, des photographies du produit concerné.
Les garanties légales ne peuvent être limitées ou exclues par les présentes CGV.
18 — RESPONSABILITÉ
Grâcea s'engage à respecter les obligations légales applicables à la vente de ses produits.
Grâcea ne saurait être tenue responsable d'un dommage résultant d'une utilisation du produit qui ne respecte pas les indications fournies ou les caractéristiques du produit.
Cette limitation ne peut avoir pour effet de priver la cliente des droits dont elle bénéficie en vertu des dispositions légales impératives.
Grâcea ne saurait notamment être tenue responsable des dommages résultant d'un événement indépendant de sa volonté ou d'un cas de force majeure, dans les limites prévues par la loi.
19 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, images, logos, éléments graphiques, vidéos, contenus et éléments visuels présents sur le site sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou exploités sans autorisation préalable lorsqu'une telle autorisation est requise.
La marque Grâcea et ses éléments distinctifs restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
20 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l'utilisation du site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Grâcea.
Cette politique précise notamment les données collectées, les finalités des traitements, les destinataires, les durées de conservation et les droits des clientes.
[Consulter la Politique de confidentialité]
21 — RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, un produit ou une livraison, la cliente peut contacter Grâcea à :
hello@maisongracea.fr
La cliente est invitée à indiquer son numéro de commande ainsi que toutes les informations utiles au traitement de sa demande.
Grâcea s'efforcera de répondre dans les meilleurs délais.
22 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, la cliente doit dans un premier temps adresser une réclamation écrite à Grâcea afin de rechercher une solution amiable à l'adresse hello@maisongracea.fr
23 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Toutefois, lorsque la cliente réside dans un autre État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives de protection du consommateur de son pays de résidence qui lui seraient applicables demeurent préservées.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable ou de recours à la médiation, les règles de compétence juridictionnelle applicables aux litiges de consommation s'appliqueront.
24 — ACCEPTATION DES CGV
Avant de finaliser sa commande, la cliente doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV et les accepter dans les conditions prévues par le site.
La validation de la commande implique l'acceptation des CGV applicables au moment de l'achat.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être conservées par la cliente sur un support durable.
Grâcea conserve les éléments contractuels conformément aux obligations légales applicables.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de Grâcea
27 avenue Jean Médecin
06000 Nice
France
E-mail : contact@maisongracea.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
............................................................
Numéro de commande :
............................................................
Commandé le :
............................................................
Reçu le :
............................................................
Nom du consommateur :
............................................................
Adresse du consommateur :
............................................................
Date :
............................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
............................................................
GRÂCEA
Sideni Varela Robalo
27 avenue Jean Médecin
06000 Nice, France
SIRET : 106 984 750 00013
E-mail : hello@maisongracea.fr